Deux personnes signent un PACS devant un officier d’état civil. Quelques années plus tard, elles se séparent et découvrent qu’elles n’ont pas la même lecture de ce qui appartient à l’un ou à l’autre. Le nœud du problème se trouve souvent dans un seul texte : l’article 515-5 du Code civil, qui fixe les règles de propriété des biens entre partenaires pacsés.
Régime de séparation des biens par défaut dans le PACS
Vous avez signé un PACS sans rédiger de convention particulière ? Le Code civil prévoit alors un régime simple. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert seul. C’est le principe posé par l’article 515-5, alinéa 1er.
Concrètement, si l’un des partenaires achète un véhicule ou du mobilier à son nom, ce bien lui appartient en propre. L’autre partenaire n’a aucun droit dessus, même après des années de vie commune.
Ce mécanisme se distingue nettement du mariage sous le régime légal, où les biens acquis pendant l’union sont présumés communs. Dans le PACS, c’est l’inverse : la séparation est la règle, la mise en commun l’exception. Pour comprendre l’article 515-5 du code civil dans toute sa portée, il faut garder ce principe en tête avant d’examiner les variantes possibles.
Reste la question de la preuve. Quand aucun des deux partenaires ne peut démontrer qu’un bien lui appartient, ce bien est réputé indivis pour moitié. Cette présomption d’indivision, prévue par le même article, génère une grande partie des litiges lors des séparations.
Indivision volontaire : le choix de l’article 515-5-1 du Code civil
Les partenaires peuvent décider d’aller plus loin. En rédigeant une convention de PACS spécifique, ils optent pour le régime de l’indivision organisée, prévu à l’article 515-5-1.
Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS appartiennent aux deux à parts égales. Ce régime ressemble davantage à celui du mariage, avec une différence de taille : il résulte d’un choix explicite, pas d’un automatisme.
Ce qui reste la propriété exclusive de chaque partenaire
Même sous le régime d’indivision, certains biens échappent à la mise en commun. L’article 515-5-2 du Code civil liste ces exceptions :
- Les sommes d’argent perçues après la conclusion du pacte et non encore employées pour acheter un bien (salaires non investis, par exemple)
- Les biens à caractère personnel, comme les vêtements ou les instruments de travail propres à l’un des partenaires
- Les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession, ou avec des fonds détenus avant la signature de la convention d’indivision
Ces exclusions protègent le patrimoine individuel. Un partenaire qui hérite d’un bien immobilier pendant le PACS n’a pas au partager, même sous le régime d’indivision volontaire.
Créances entre partenaires : ce que la jurisprudence récente a changé
Un cas fréquent illustre la difficulté. L’un des partenaires finance seul la rénovation d’un bien indivis, ou rembourse seul les mensualités d’un prêt immobilier contracté à deux. Au moment de la séparation, cette personne veut récupérer sa mise. On parle alors de créance entre partenaires.
La Cour de cassation a consolidé sa méthode de calcul de ces créances entre 2023 et 2026. Le calcul repose sur l’article 815-13 du Code civil, initialement conçu pour l’indivision successorale mais désormais appliqué aux couples pacsés et même aux concubins.
Méthode de calcul retenue par la Cour de cassation
Le juge détermine d’abord la proportion du financement apporté par le partenaire créancier. Puis il applique cette proportion à la valeur actuelle du bien, et compare le résultat avec la dépense initiale. Le montant le plus élevé est retenu.
Pourquoi ce détail compte-t-il ? Parce qu’un bien immobilier acheté il y a dix ans vaut souvent bien davantage aujourd’hui. Le partenaire qui a financé seul récupère une créance indexée sur la valeur actuelle du bien, pas seulement la somme qu’il a déboursée. C’est un point que beaucoup de partenaires ignorent au moment de la rupture.
Loi du 7 avril 2026 : le partage judiciaire étendu aux partenaires de PACS
Jusqu’à récemment, les partenaires pacsés en conflit sur le partage de leurs biens ne disposaient pas toujours d’un cadre procédural clair. La loi du 7 avril 2026 sur les successions bloquées a modifié l’article 840 du Code civil pour y inclure expressément les partenaires de PACS et les concubins.
Le partage judiciaire est désormais ouvert à tous les couples, quel que soit leur statut. Avant cette réforme, seuls les époux et les héritiers bénéficiaient d’une procédure encadrée par la loi pour trancher les désaccords sur la répartition des biens.
Cette évolution a une conséquence pratique directe. Un partenaire pacsé qui refuse de vendre un bien indivis ou de racheter la part de l’autre peut désormais être assigné en partage judiciaire. Le juge intervient alors pour ordonner la vente ou fixer les conditions du rachat.
Convention de PACS : anticiper plutôt que subir le régime par défaut
Le régime de séparation des biens par défaut convient à certains couples, mais il expose les partenaires à des difficultés de preuve. Celui qui ne peut pas démontrer qu’il a financé un bien risque de se retrouver copropriétaire à 50 % d’un objet qu’il a payé en totalité.
Rédiger une convention de PACS détaillée permet d’anticiper ces situations. Quelques points méritent une attention particulière :
- Préciser le choix du régime (séparation ou indivision) et les raisons de ce choix, pour éviter toute ambiguïté en cas de litige
- Mentionner les biens importants acquis avant le PACS, avec les justificatifs de propriété
- Prévoir les modalités de contribution aux charges communes, en indiquant la répartition choisie (égale, proportionnelle aux revenus, ou autre)
Faire enregistrer la convention chez un notaire plutôt qu’au tribunal offre un niveau de conseil supplémentaire. Le notaire vérifie la cohérence des clauses et alerte les partenaires sur les conséquences patrimoniales de leurs choix.
Le PACS reste un contrat. Contrairement au mariage, il ne crée pas de régime matrimonial au sens strict. Cette souplesse est un avantage pour les partenaires bien informés, mais un piège pour ceux qui signent sans lire les articles 515-5 et suivants du Code civil. La consolidation récente de la jurisprudence sur les créances et l’ouverture du partage judiciaire aux couples pacsés rendent cette lecture plus utile que jamais.